Conditions générales d’utilisation et de vente

Ces conditions régissent l’utilisation de Règle d’Hôte et l’abonnement au service, entre Wilgens Poncet (entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 132 139 098 00017, « nous ») et l’hôte qui crée un compte (« vous »). En créant un compte, vous les acceptez.

1. Le service

Règle d’Hôte aide les hôtes de location courte durée en France : suivi des nuits louées et du plafond, calcul et déclaration de la taxe de séjour, fiches de police en ligne, échéances, fiscalité, documents, assistant IA. Les règles utilisées viennent de sources officielles et sont datées.

Le service est une aide, pas un conseil juridique ou fiscal. Vous restez responsable de vos déclarations, de vos paiements à la commune et aux impôts, et de l’exactitude des informations que vous saisissez. L’assistant IA peut se tromper : il cite ses sources, et toute action qui engage (créer, modifier, envoyer) attend votre accord.

2. Votre compte

Un compte par personne, avec une adresse e-mail valide. Vous gardez votre mot de passe secret et nous prévenez de tout accès suspect. Vous pouvez télécharger vos données et supprimer votre compte à tout moment depuis Réglages.

3. Offres et prix

Toutes les offres comprennent tous les modules ; seuls le nombre de logements et l’enveloppe mensuelle de l’assistant changent. Prix en euros, tva non applicable, art. 293 b du cgi (prix finaux).

• Essentiel : 1 logement, assistant pour environ 150 questions simples par mois ; 7,90 € par mois ou 87 € par an.
• Multi : 3 logements, assistant pour environ 250 questions simples par mois ; 14,90 € par mois ou 164 € par an.
• Assistant : logements sans limite, assistant pour environ 600 questions simples par mois ; 19,90 € par mois ou 219 € par an.
• Recharge de l’assistant (paiement unique, pendant l’essai ou l’abonnement) : montant au choix de 5 € à 50 € ; la moitié du montant payé s’ajoute à l’enveloppe de l’assistant (par exemple, 5 € donnent environ 500 questions simples de plus). La recharge n’a pas de date de fin : elle sert une fois l’enveloppe du mois utilisée, et reste disponible tant que votre compte existe. Sans abonnement en cours, elle est mise de côté et resservira si vous vous abonnez de nouveau.

Usage de l’assistant. Chaque offre comprend une enveloppe mensuelle d’utilisation de l’assistant IA. Le nombre de questions indiqué est un ordre de grandeur pour des questions simples : une question qui consulte les textes officiels sur internet, ou qui porte sur un long document, en utilise davantage. La part utilisée est affichée en pourcentage dans l’appli. À partir de 80 %, l’assistant répond sans consulter internet, avec les règles déjà vérifiées dans l’appli ; à 100 %, il est en pause jusqu’au 1er du mois suivant, sauf recharge. Toutes les autres fonctions restent disponibles.

Un changement de prix ne s’applique pas à un abonnement en cours sans vous avoir prévenu par e-mail au moins 30 jours avant ; vous pouvez alors résilier sans frais.

4. Essai gratuit

Le premier abonnement commence par 30 jours gratuits (davantage avec un code du kit Règle d’Hôte). Votre carte est demandée au début, sur la page sécurisée de Stripe, mais rien n’est prélevé pendant l’essai. Un e-mail vous prévient 3 jours avant la fin. Si vous résiliez avant la fin de l’essai, vous ne payez rien. Un seul essai par compte.

5. Paiement et renouvellement

Le paiement est géré par Stripe ; nous ne voyons jamais votre numéro de carte. L’abonnement est payé d’avance et se renouvelle automatiquement chaque mois ou chaque année, jusqu’à résiliation. Pour un abonnement annuel, nous vous rappelons par e-mail, entre un et trois mois avant son terme, que vous pouvez ne pas le renouveler. Les factures sont disponibles dans « Gérer mon abonnement ».

Si un paiement échoue, Stripe réessaie pendant quelques jours et nous vous prévenons ; sans paiement, l’accès à l’appli s’arrête, vos données restent gardées et téléchargeables.

6. Changer d’offre, résilier

Vous changez d’offre à tout moment depuis la page Abonnement (la différence est calculée au prorata). Pour résilier : bouton « Résilier mon abonnement » sur la même page, en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez l’accès jusque-là, rien n’est plus prélevé ensuite, et la période entamée n’est pas remboursée (sauf rétractation, ci-dessous).

7. Droit de rétractation (particuliers)

Vous disposez de 14 jours après la souscription pour vous rétracter, sans motif (code de la consommation, art. L221-18). Pendant l’essai gratuit, il suffit de résilier : rien n’est prélevé. Si vous vous abonnez sans essai, vous demandez que le service commence tout de suite ; en cas de rétractation dans les 14 jours, nous vous remboursons sous 14 jours, déduction faite de la part correspondant aux jours déjà utilisés (art. L221-25). Pour une recharge de l’assistant, vous demandez aussi qu’elle soit utilisable tout de suite : en cas de rétractation dans les 14 jours, nous remboursons la part non utilisée. Une fois utilisée, une recharge n’est pas remboursable. Pour vous rétracter, écrivez-nous (par exemple avec le modèle ci-dessous) à wilgensponcet@gmail.com.

8. Données des voyageurs (fiches de police)

Pour les données de vos voyageurs, vous êtes responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant (RGPD, art. 28). Nous les traitons uniquement pour les fonctions que vous utilisez, les gardons confidentielles et sécurisées, ne les utilisons jamais à d’autres fins, ne faisons appel qu’aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, les supprimons automatiquement à la fin de la durée légale de conservation (6 mois pour les fiches de police) ou à la suppression de votre compte, vous aidons à répondre aux demandes de vos voyageurs et vous prévenons sans délai en cas de violation de données.

9. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons le nécessaire pour que le service soit disponible et exact (obligation de moyens), avec des interruptions possibles pour maintenance. Nous ne sommes pas responsables des conséquences d’informations inexactes saisies par vous ou par une plateforme de réservation, ni d’un changement de règle par une commune ou l’administration avant sa mise à jour dans l’appli. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous accorde en tant que consommateur.

10. Modifications

Si ces conditions changent, nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant ; si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.

11. Réclamations, médiation, droit applicable

Pour toute réclamation : wilgensponcet@gmail.com ; nous répondons sous 15 jours.

Médiation de la consommation : le médiateur auquel vous pourrez recourir gratuitement sera indiqué ici avant l’ouverture des abonnements payants.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales (pour un particulier, notamment celui de son domicile).